Termes et conditions
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.top-diag.com e domiciliée au 14 avenue Karl Marx 93000 Bobigny en France. Le site se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euro
les frais de livraison seront facturés au prix des tarifs postaux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Toutes les commandes, et quelle que soit leur origine, sont payables en euro.
se réservent le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu'au complet encaissement
ARTICLE 3 : COMMANDES
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Les informations, photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Les données enregistrées par le site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre son site internet et ses clients. Pour les commandes passées sur son site réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il subsisterait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 : DISPONIBILITE
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité de l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après validation de votre commande, nous vous en informerons par tout moyen (mail, courrier ou téléphone) dès réception des informations reçues des fournisseurs. En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, et si l’acheteur n’opte pas pour un produit de remplacement ou un avoir, le remboursement s’effectuera au choix du site icarsoft-france.fr par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque, au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Sauf cas exceptionnel ou accord particulier entre le site et le client, tous les achats effectués sur le site sont payables à la commande. Dans le cas d’un retard de paiement d’une commande intégrant ce cadre exceptionnel, des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire seront applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire. Sur le règlement des achats s'effectue soit par cartes bancaires : CB, VISA, MASTERCARD, soit par virement bancaire.
ARTICLE 6 : LIVRAISON - GENERALITES
CONTRÔLES À RÉCEPTION : Toutes nos expéditions se font avec un service de remise en mains propres de votre colis contre signature. Le livreur en charge de la remise en mains propres est normalement tenu de vérifier votre identité avec la présentation de votre part d'un justificatif d'identité valide.
procéder au contrôle du contenu de votre colis en présence du livreur et de noter toutes observations utiles sur le bordereau de livraison. Si le colis est endommagé, nous vous recommandons vivement de refuser ce dernier. Si le contenu du colis est incomplet ou endommagé, il est IMPÉRATIF de refuser la livraison. Le fait d'apposer votre signature sans observations quelconques sur le bordereau de livraison décharge complètement le transporteur de toutes responsabilités.
Dans le cas où le contenu de votre colis est incomplet ou endommagé, vous devez nous formuler par écrit une description du problème rencontré dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de réception.
Cas de dégradation du colis
• La livraison a été refusée ou la dégradation a été signalée sur le bon de livraison : nous effectuerons un remplacement à neuf des marchandises commandées.
• La livraison n'a pas été refusée ou la dégradation n'a pas été signalée sur le bon de livraison : nous appliquerons la décision prise par le transporteur suite à notre réclamation.
Cas de dégradation du contenu du colis (casse, oxydation, ...)
• La livraison a été refusée ou la dégradation a été signalée sur le bon de livraison : nous effectuerons un remplacement à neuf des marchandises commandées.
• La livraison n'a pas été refusée ou la dégradation n'a pas été signalée sur le bon de livraison : nous appliquerons la décision prise par le transporteur suite à notre réclamation.
Cas de contenu manquant dans le colis (article manquant, autre article reçu, ...)
• La livraison a été refusée ou les éléments manquants / reçus par erreur ont été signalés sur le bon de livraison : nous effectuerons un remplacement à neuf des marchandises commandées.
• La livraison n'a pas été refusée ou les éléments manquants / reçus par erreur n'ont pas été signalés sur le bon de livraison : nous appliquerons la décision prise par le transporteur suite à notre réclamation.
ARTICLE 7 : RETOURS - CONFORMITE DES PRODUITS
Nous nous engageons à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit, d’attendre notre accord également par écrit, et de nous renvoyer le ou les produits accompagnés de notre accord. procédera, à votre choix, à l'échange du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les 14 jours calendaires suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice, etc.). Les frais de renvoi sont à votre charge. Votre échange sera effectué dans un délai allant de 1 à 5 jours à compter de la date de réception de votre produit retourné dans nos locaux.
ARTICLE 8 : GARANTIE DES PRODUITS
Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le vendeur, ainsi que tous les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifique.
ARTICLE 10-A : DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS PARTICULIERS
Conformément à l’article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité. étend cette période légale à 14jours à compter de la date de validation de la commande. Les frais de retour en cas de rétractation sont à votre charge. Est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets. A réception de votre retour, si vous avez demandé l'échange du produit, nous vous adresserons le produit de remplacement sous un délai de 10 jours si celui-ci est en stock (sous 30 jours au maximum dans les autres cas). Si vous avez demandé le remboursement, celui-ci sera effectué au plus tard sous 14 jours. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Adresse de retour :
TOP-DIAG
28 Rue Oum Klsoum
93000 Bobigny
France
ARTICLE 10-B : DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS
Nous considérons comme client professionnel toute personne qui renseigne un nom d’entreprise individuelle ou de société en adresse de facturation lors de sa commande, un numéro de SIRET ou un numéro de TVA.